CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits proposées par Le Cadeau Parfait sur son site internet lecadeauparfait.shop.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV par le client.

ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Les produits proposés sur le site sont commercialisés par :

• Nom commercial : Le Cadeau Parfait

• Nom ou dénomination sociale : Elegance Eternelle

• Forme juridique : SAS

• Adresse du siège social : Reims

• Numéro SIREN/SIRET : 102869682

• Adresse électronique : contact@lecadeauparfait.shop

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Le Cadeau Parfait.

Le Cadeau Parfait propose notamment des cadeaux personnalisés, des coffrets et des créations conçues pour répondre aux souhaits spécifiques de chaque client, selon les possibilités de personnalisation présentées sur le site.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs particuliers. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET PERSONNALISATION

Chaque produit est présenté avec une description précisant ses caractéristiques essentielles, ses options de personnalisation et son prix.

Selon le produit choisi, la personnalisation peut notamment porter sur les prénoms, les dates, les textes, les couleurs, les éléments graphiques, la composition du coffret ou toute autre option proposée sur la fiche produit ou le parcours de commande.

Le client est invité à vérifier attentivement les informations renseignées avant de valider sa commande.

Responsabilité du client concernant les éléments personnalisés

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il transmet au Vendeur, notamment l'orthographe des prénoms, les dates, les textes, les photographies et les autres éléments destinés à être reproduits sur le produit.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une erreur de personnalisation résultant d'une information erronée ou incomplète communiquée par le client et reproduite conformément à sa demande.

En cas d'erreur imputable au Vendeur, les droits légaux du client demeurent pleinement applicables.

Les photographies, illustrations, maquettes et visuels présentés sur le site ont une valeur illustrative. Des différences mineures de teinte, de rendu ou de finition peuvent exister en raison des écrans, des procédés d'impression, des matériaux ou des variations normales de fabrication, sous réserve que le produit livré reste conforme à sa description et aux caractéristiques convenues.

Toute caractéristique essentielle promise au client devra être respectée.

ARTICLE 4 — COMMANDES

Le client sélectionne le produit souhaité, renseigne les informations nécessaires à sa personnalisation et choisit les options proposées.

Avant de finaliser sa commande, il lui appartient de vérifier le récapitulatif de celle-ci, notamment :

• Le produit choisi et ses options ;

• Les textes et informations personnalisés ;

• Les quantités commandées ;

• Le prix total, incluant les frais applicables ;

• L'adresse de livraison ;

• Les délais annoncés.

La commande est définitivement validée après confirmation du récapitulatif, acceptation des présentes CGV et paiement selon les modalités proposées sur le site.

Conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation, le parcours de commande doit permettre au client de reconnaître explicitement son obligation de paiement. Le bouton final doit comporter une mention non ambiguë, telle que « Commander et payer ».

Un courrier électronique de confirmation est adressé au client à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de contacter le client si des informations indispensables à la fabrication sont manquantes, incohérentes ou techniquement inexploitées. Si la commande ne peut raisonnablement être exécutée, le Vendeur en informera le client et procédera, le cas échéant, au remboursement des sommes versées pour les produits concernés.

ARTICLE 5 — VALIDATION DÉFINITIVE DE LA PERSONNALISATION

La validation de la commande vaut confirmation par le client des éléments de personnalisation qu'il a renseignés et du produit qu'il a choisi.

Le client doit donc s'assurer, avant le paiement, que l'ensemble des informations transmises correspond à ses attentes.

Compte tenu du caractère personnalisé des créations proposées, aucune modification ne peut être garantie après la validation de la commande.

Le Vendeur pourra néanmoins accepter une demande de modification à titre exceptionnel, si la fabrication n'a pas commencé et si cette modification demeure techniquement possible. Cette possibilité ne constitue pas un droit automatique du client.

Une fois la fabrication engagée, toute modification pourra être impossible ou entraîner un coût supplémentaire, qui devra être communiqué au client et accepté avant sa mise en œuvre.

Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux en cas de défaut de conformité ou de manquement imputable au Vendeur.

ARTICLE 6 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Si le Vendeur bénéficie d'un régime de franchise en base de TVA, les mentions fiscales correspondantes seront indiquées conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais de livraison et les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

ARTICLE 7 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible selon les modalités proposées sur le site au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur le parcours de paiement.

La commande ne sera mise en production qu'après confirmation du paiement, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

En cas de refus de paiement, d'incident de transaction ou de suspicion légitime de fraude, le Vendeur pourra suspendre le traitement de la commande dans l'attente de la résolution de la difficulté et en informer le client.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires confidentielles du client lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement externe sécurisé.

ARTICLE 8 — ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISÉS

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits du Cadeau Parfait qui répondent effectivement à ces critères, notamment les créations fabriquées avec des prénoms, des dates, des textes, des visuels ou une composition spécifiquement demandée par le client, ne bénéficient donc pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, pour ces produits personnalisés, le client ne peut pas demander l'annulation de sa commande ni le remboursement au seul motif qu'il a changé d'avis, qu'il n'a plus besoin du produit ou que celui-ci ne correspond plus à ses préférences personnelles.

Cette exclusion s'applique dès lors que le produit concerné entre effectivement dans le champ de l'exception légale, y compris lorsque sa fabrication n'a pas encore commencé.

Elle ne s'applique pas automatiquement aux produits standards non personnalisés. Pour ces derniers, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation s'applique, sauf autre exception légale.

Cette exclusion du droit de rétractation ne prive jamais le client de ses droits en cas de produit défectueux, endommagé, non conforme à la commande ou de manquement imputable au Vendeur. Les garanties légales restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 9 — ANNULATION ET MODIFICATION DES COMMANDES

Pour les produits nettement personnalisés, le client reconnaît que sa commande correspond à une demande spécifique et que le droit de rétractation légal est exclu dans les conditions exposées à l'article 8.

Une demande d'annulation formulée par le client après la validation de sa commande ne donne donc pas automatiquement droit au remboursement.

Toutefois, si le Vendeur accepte exceptionnellement une annulation, les modalités applicables seront convenues avec le client, dans le respect des dispositions légales.

En cas d'impossibilité d'exécution imputable au Vendeur, les sommes correspondant aux produits qui ne peuvent pas être fournis seront remboursées, sans préjudice des autres droits que le client pourrait faire valoir en vertu de la loi.

ARTICLE 10 — FABRICATION ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués sur la fiche produit, dans le parcours de commande ou dans la confirmation adressée au client.

Ils peuvent varier selon la nature du produit, le niveau de personnalisation, la disponibilité des matériaux et la charge de production.

Le Vendeur s'engage à respecter le délai annoncé ou, à défaut d'indication, à livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

En cas de retard, le client pourra mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, notamment si elle a été expressément convenue comme telle avant la commande, le client pourra bénéficier des modalités de résolution prévues par la loi.

Le Vendeur ne pourra pas écarter sa responsabilité au seul motif qu'il fait appel à un prestataire externe pour assurer la livraison.

ARTICLE 11 — LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l'adresse communiquée par le client lors de sa commande.

Le client est responsable de l'exactitude et de la complétude de cette adresse. En cas d'erreur imputable au client, les conséquences et frais supplémentaires pourront être mis à sa charge dans la mesure permise par la réglementation.

Les frais et zones de livraison applicables sont précisés avant la validation de la commande.

À la réception, le client est invité à vérifier l'état du colis et du produit. En cas d'avarie, de produit manquant ou de détérioration, il est recommandé de prendre des photographies et de contacter rapidement le Vendeur à l'adresse suivante : [adresse électronique à compléter].

Cette démarche facilite le traitement de la réclamation mais ne constitue pas une condition à l'exercice des garanties légales du client.

Le transfert des risques s'effectue conformément aux dispositions légales applicables aux ventes aux consommateurs, notamment l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 12 — GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par Le Cadeau Parfait bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de leur caractère personnalisé.

Limites de la responsabilité relative à la personnalisation

Une erreur figurant dans les éléments transmis par le client et reproduite fidèlement par le Vendeur ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité imputable au Vendeur.

En revanche, une erreur de fabrication, une différence substantielle par rapport aux caractéristiques convenues ou un défaut imputable au Vendeur pourra ouvrir droit aux recours légaux applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des garanties légales auxquelles il a droit.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter le Vendeur :

• Par courrier électronique : contact@lecadeauparfait.shop
  

Le client est invité à préciser son numéro de commande, le produit concerné et, si nécessaire, à joindre des photographies permettant de comprendre la difficulté rencontrée.

Le Vendeur s'engage à examiner chaque réclamation avec attention et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Le dépôt d'une réclamation ne prive pas le client de ses droits légaux ni de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au titre de la commande, conformément aux dispositions légales applicables.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées transmises par le client, d'une utilisation du produit non conforme à sa destination ou d'une intervention non autorisée ayant altéré le produit, dans la mesure où ces circonstances sont à l'origine du dommage invoqué.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l'interdit.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie concernée informera l'autre partie dans un délai raisonnable de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution de la commande.

Si l'empêchement devient définitif ou justifie la résolution du contrat selon les règles applicables, les conséquences contractuelles et financières seront réglées conformément à la loi.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, visuels, créations graphiques, logos, modèles et éléments présents sur le site sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les éléments fournis par le client pour la personnalisation restent sous la responsabilité de celui-ci. Le client déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur reproduction dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 17 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont utilisées pour le traitement des achats, la personnalisation des produits, la livraison, la facturation, le suivi client et le respect des obligations légales du Vendeur.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client peut exercer les droits dont il bénéficie sur ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation, en contactant : [adresse électronique dédiée ou adresse de contact à compléter].

Les informations détaillées relatives aux traitements, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

ARTICLE 19 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, le client et le Vendeur rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne peut priver le consommateur des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

ARTICLE 20 — ACCEPTATION DES CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande et les accepter expressément selon les modalités prévues sur le site.

Les CGV applicables sont celles accessibles et en vigueur au moment de la commande.

Le Cadeau Parfait.

Contact : contact@lecadeauparfait.shop

Site internet : lecadeauparfait.shop